Les ordonnateurs de recettes et de dépenses (Ex. Les maires, articles 106.3 du Code des Collectivités territoriales)…, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard de FCFA sont assujettis à la déclaration de patrimoine. Article 2 de la loi de 2014 sur la DP.NB : Des réformes sont en cours pour enrôler plus d’assujettis dont les Maires, en changeant le critère financier.